Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires agricoles du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

J.O. 79 du 2 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06519
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires agricoles du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : AGRF0400738V

Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a, par délibération en date du 23 octobre 2003, décidé de maintenir pour l'année 2004 le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,65 %, dont 1,55 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et en ce qui concerne les stagiaires de reconduire le taux de 0,80 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.

Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration susvisé a également décidé de maintenir le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 %.